L’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). Adopté

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d’utilisation du produit et la probabilité qu’un produit devienne un déchet. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « du nombre de références mises