L'amendement n° 171 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »