L'amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles. « Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »