C'est ce que proposait Henri Alfandari (groupe HOR) avec un changement de loi (amendement) au texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Les députés présents ont refusé : 131 non, 54 oui, 1 sans choix.
Scrutin n° 10032 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République". Objet officiel : l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Adoptée définitivement
Amendement n° 29 de Henri Alfandari (HOR)« Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 : « – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ; « – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ». »
Sur 574 députés, seuls 186 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Personne n'était là chez NI (11).
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.