M. Henri AlfandariHOR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 :
« – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ;
« – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi ELAN, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation qui est associée.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafonds opposables pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction.
Cela entrainerait la coexistence de contrats soumis à des règles différents selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable et augmenterait drastiquement les contentieux.
Le présent amendement vise ainsi à limiter les conséquences de la fin de l'expérimentation tout en préservant les loyers de référence comme instruments d'information sur le marché locatif.