C'est ce que proposait Laurence Robert-Dehault (groupe RN) avec un changement de loi (amendement) au texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Les députés présents ont refusé : 143 non, 52 oui, 2 sans choix.
Scrutin n° 10030 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Rassemblement National". Objet officiel : l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Adoptée définitivement
Amendement n° 69 de Laurence Robert-Dehault (RN)« Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À Paris, Lyon et Marseille, les prérogatives reconnues aux communes par le présent I bis sont également reconnues aux conseils d’arrondissement, chacun pour son ressort territorial. Ces conseils les exercent dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais que les conseils municipaux. Les notifications prévues au présent I bis sont également adressées aux maires d’arrondissement concernés, lesquels notifient les délibérations de leur conseil »
Sur 574 députés, seuls 197 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Personne n'était là chez HOR (35) et NI (11).
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.