Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À Paris, Lyon et Marseille, les prérogatives reconnues aux communes par le présent I bis sont également reconnues aux conseils d’arrondissement, chacun pour son ressort territorial. Ces conseils les exercent dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais que les conseils municipaux. Les notifications prévues au présent I bis sont également adressées aux maires d’arrondissement concernés, lesquels notifient les délibérations de leur conseil aux mêmes autorités et dans les mêmes conditions que les maires des communes. Les délibérations des conseils d’arrondissement prévalent, sur leur ressort territorial, sur toute délibération contraire de la commune ou du demandeur mentionné au I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille d’exercer, sur leur territoire, les mêmes prérogatives que les communes en matière de maintien ou de cessation de l’encadrement des loyers.
Les marchés locatifs peuvent présenter des disparités importantes au sein d’une même ville, notamment en matière de niveaux de loyers, de tension immobilière et d’offre de logements. Il apparaît donc nécessaire de permettre une application différenciée du dispositif, au plus près des réalités locales.
Cosignataires
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Dellong Meng, Isabelle Delyon, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Muriel Fiol, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Laurence Gardet, Jonathan Gery, Benoit Gilhet, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau