C'est ce que proposait Laurence Robert-Dehault (groupe RN) avec un changement de loi (amendement) au texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Les députés présents ont refusé : 151 non, 59 oui, 3 sans choix.
Scrutin n° 10027 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Rassemblement National". Objet officiel : l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Adoptée définitivement
Amendement n° 68 de Laurence Robert-Dehault (RN)« I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « demander » les mots : « décider de » ; II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « demander le » les mots : « décider du ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « demander » les mots : « décider de ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la décision de cessation est prise par le demandeur »
Sur 574 députés, seuls 213 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.
Personne n'était là chez NI (11).