Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots : « décider de » ;
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« demander le »
les mots :
« décider du ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la décision de cessation est prise par le demandeur mentionné au I, elle prend effet de plein droit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel expire le délai de deux mois courant à compter de la dernière notification de cette décision aux communes concernées, sauf pour la délibération de l’organe délibérant du demandeur à prévoir une date ultérieure.
« Lorsqu’elle est prise par une commune, la décision prend effet de plein droit le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption, sauf pour la délibération du conseil municipal à prévoir une date ultérieure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans autorisation préalable de l’administration.
Dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux collectivités de demander la fin du dispositif, sans préciser les conséquences juridiques de cette demande ni ses délais de prise d’effet.
Le présent amendement substitue donc à cette demande une simple notification au ministre chargé du logement et prévoit une prise d’effet de plein droit.
Il vise également à clarifier et à rendre cohérents les délais de prise d’effet, en tenant compte des spécificités de chaque situation : maintien du délai de deux mois laissé aux communes pour conserver le dispositif en cas de retrait de l’EPCI, et prise d’effet le premier jour du deuxième mois suivant la délibération lorsque le retrait est décidé directement par une commune. Dans les deux cas, une date ultérieure peut être fixée.
Cosignataires
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Dellong Meng, Isabelle Delyon, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye