C'est ce que proposait Emeline Rey-Rinchet (groupe DR) avec un changement de loi (amendement) au texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Les députés présents ont refusé : 153 non, 81 oui, 5 sans choix.
Scrutin n° 10022 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République". Objet officiel : l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Adoptée définitivement
Amendement n° 20 de Emeline Rey-Rinchet (DR)« Supprimer cet article. »
Sur 574 députés, seuls 239 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Personne n'était là chez NI (11).
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.