Mme Emeline Rey-RinchetDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers.
En effet, quand bien même le Sénat a permis une faculté de sortie pour les collectivités qui ne souhaitent plus participer au dispositif, ce texte revient à administrer les conséquences de la pénurie d'offre de logements.
Cette pénurie d'offre s'explique par une pression à la fois réglementaire et fiscale qui s'accroît sur les propriétaires depuis une dizaine d'années :
Réglementaire d'une part, la zéro artificialisation nette contraint la disponibilité du foncier et complique la construction. Il y a également la sévérité des obligations liées au diagnostic de performance énergétique et l'interdiction de mise en location ou de renouvellement du bail d'un logement classé G, les propriétaires retirent leurs biens du marché plutôt que d'engager des rénovations trop coûteuses.
Fiscale d'autre part, l'absence de dispositif de soutien à la construction ou à la réhabilitation en 2025 et 2026, l'inflation des DMTO faute d'autonomie fiscale des départements et l'IFI ont réduit l'attractivité des investissements immobiliers.
Tous ces éléments ont fabriqué les conditions de la rareté des biens sur le marché de la location, encadrer les loyers revient donc légiférer sur nos propres turpitudes en administrant les prix. Enfin, alors que notre Assemblée est saisie du PJL relance et décentralisation du logement, prolonger l'encadrement des loyers constitue un signal contradictoire envoyé aux investisseurs.