M. Maxime Minot

Supprimer cet article.

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’établissement public mentionné au I est dissout à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 111

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 avril 2019 » la date : « 15 avril 2019 ».

Il est créé un logo unique de signalement des contenus illicites, visible et identifiable sur toutes les plateformes de réseaux sociaux ou d’échanges d’information en ligne, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques du présent ar

Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 725‑6-1.  – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures » les mots : « 9 h 30 ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « une » le mot : « deux ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

Supprimer cet article.

Compléter le titre par les mots : « et affaiblir le pouvoir législatif ».

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des productions musicales, au rayonnement des œuvres et » les mots : « et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre nationale de la chan

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variété est affectée au soutien à la production et à la diffus

Après le mot : « bénéfice », rédiger ainsi la fin de l’article 3 : « du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations privées directement concernées par l’action du Centre national de la Musique, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter la seconde phrase par les mots : « sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° De représentants de l’État et des collectivités territoriales ; « 2° D’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographi

À l’alinéa 5, après le mot : « exportation », insérer les mots : « des œuvres et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots, « vivante et enregistrée », les mots : « et des variétés, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « Soutenir », insérer les mots : « la création, ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 2

L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes :  « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifeste

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3 ».

À l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d’usagers du système de santé agréées ».

Après le 8° de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° La fermeture d’un service, qui requiert la majorité des votes des élus locaux et des parlementaires. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°  bis Le député de la circonscription du ressort de l’établissement et un sénateur du département concerné. »

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6-2 . – Toute personne en perte d’autonomie peut désigner une infirmière ou un infirmier référent de sa prise en charge à domicile. « L’infirmière ou l’infirmier référent a

Au cours du troisième cycle d’études, l’étudiant en médecine réalise un stage de six mois dans les territoires sous-dotés définis pour chaque département par l’agence régionale de santé en accord avec le conseil départemental.