Centre national de la musique · Centre national de la musique
Amendement n° AC20 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 avril 2019· sort le 29 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau) . – Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre nationale de la chanson, des variétés et du jazz. »
Exposé sommaire
L’article 5 de la présente proposition de loi organise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit ainsi la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Si la dissolution du CNV se justifie par la création du CNM, l’examen du fléchage des réserves existantes apportées par le CNV s’impose. Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement en ce sens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.