Centre national de la musique · Centre national de la musique
Amendement n° AC16 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 avril 2019· sort le 29 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le mot :
« bénéfice »,
rédiger ainsi la fin de l’article 3 :
« du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code. »
Exposé sommaire
Le texte confie au Centre national de la musique le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du ministère de la culture. Ainsi, le présent amendement vise à mentionner expressément ces deux crédits d’impôts, outils essentiels à la création et la diffusion des œuvres musicales et des spectacles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.