Amendement n° 1541 Rejeté

Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 725‑6-1.  – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »

Le présent amendement vise à faciliter l’acquisition et le remplacement de véhicules, notamment ceux de premiers secours à personnes (VPSP) par les associations de protection civile agrées. En effet, pour se conformer à la nouvelle législation qui durcit les normes sanitaires et de sécurité, les associations se heurtent à l’impossibilité de pouvoir acheter ces véhicules sur les sites professionnels dédiés. Elles doivent passer par ces derniers qui rachètent sur un internet et revendent à des prix parfois prohibitifs. Aussi il convient de permettre aux associations d’acheter ces véhicules directement sur internet.