Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 186 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette phrase est une évidence et l’inscrire ici revient à penser que les députés soit n’en ont pas pas conscience soit ne l’appliquent pas. Si cela est vraiment nécessaire, il faudra le mettre dans le code de déontologie mais sa place n’est pas ici.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.