Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 187 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Si la limitation des motions de procédure à 10 minutes, au lieu de 30 va dans le bon sens, la suppression de la procédure de renvoi en commission n’est pas acceptable en ce qu’elle limite le travail législatif. C’est méconnaitre l’utilité d’une telle procédure qui permet aussi d’exprimer la position d’un groupe et ses propositions en vue d’un nouvel examen en Commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 13 · Emmanuelle Anthoine LRNon soutenun° 26 · Valérie Bazin-Malgras LRSans sortn° 138 · Marc Le Fur LRNon soutenun° 391 · Philippe Gosselin LRNon soutenun° 541 · Brigitte Kuster LRNon soutenun° 584 · Pierre-Henri Dumont LRNon soutenun° 633 · Emmanuelle Ménard NINon soutenun° 766 · Isabelle Valentin LRNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.