M. Jean-François Eliaou

Après le mot : « mentionnée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »

À l’alinéa 73, après le mot :  « innovation »,  insérer les mots :  « ainsi que la protection de l’enfance ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots : « et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot : « éducation, », ajouter les mots : « l’aide sociale à l’enfance, ».

I. – Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’elle se soumette à un examen en vu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettent chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année incluant, le cas échéant, un bilan comptable relatif au versement du surplus des re

Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « 13° À titre provisoire, la législation ... (le reste sans changement)  ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un contrat d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrativ

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24  bis , ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :  « Section 1 quater  : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité «  Art. 225‑4‑11.  – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginit

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un pacte d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2001 et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organis

À l’alinéa 4, substituer au mot : « contrat », le mot : « pacte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 36‑2‑1 . — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue dé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à t

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « contrat »  le mot : « pacte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... ( le reste sans changement ) ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande peut être déposée. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de deux ans. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »

Le premier alinéa de l’article 348‑3 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. »

L’article 348‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. »

Le premier alinéa de l’article 348 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. »

« Titre IV  « De l’accès aux données médicales des enfants adoptés « Article 19 « L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° De l’obligation faite de transmettre toutes les informations médicales connues concernant la

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot :  « imagerie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cé

Supprimer l'alinéa 26.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : «, le cas échéant ou à sa demande, orientés » les mots : « orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».

À l'alinéa 5, après le mot : « représentation » insérer le mot : « relative ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » » les mots : « les mots : « de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont remp

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « ci‑avant » les mots : « aux quatre premiers alinéas du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « spécialisées », insérer les mots : « de l’ensemble ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant » les mots : « de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».

I. – Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « de consentement du donneur et d’anonymat du don. » II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Après le mot : « rechercher », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Le titre II du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé

Supprimer l’alinéa 5.