Amendement n° 2189 Sans sort

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » » les mots : « les mots : « de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont remplacés par les mots : « à celui de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur, lorsque l’intéressé est mineur » ».

Coordination.