Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 150 Retiré
M. Jean-François Eliaou LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur.
Cet amendement prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie), prévues à l’article 706‑25‑7, s’appliquent aux infractions dites d’expression, pendant la durée du maintien dans le fichier.
Cosignataires
François Cormier-Bouligeon, Carole Grandjean, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.