Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 151 Rejeté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.
Cosignataires
Carole Grandjean, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.