Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 156 Non soutenu
M. Jean-François Eliaou LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un suivi financier relatif aux libéralités obtenues par les associations cultuelles.
Ces contrôles financier et administratif permettront aux associations cultuelles d’être protégées face aux ingérences étrangères qui pourraient dénaturer l’objet et les activités de l’association. Ils évalueront également l’indépendance des associations cultuelles qui feront usage de ces dons de la part de tiers.
Cosignataires
Aurore Bergé, Carole Grandjean, Didier Martin, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.