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Amendement n° 487 Adopté

M. Jean-François Eliaou LAREM· Séance publique· déposé le 28 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »

Exposé sommaire

Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l'exception des enfants adoptés qui ne peuvent prendre connaissance de ces informations fondamentales qu'à leur majorité, s'ils en font la demande et si ces informations existent. Le présent amendement a pour objectif de faire connaître au service qui prend l'enfant en charge, en vue de son adoption ou non, et ensuite aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques, afin d'apporter à l'enfant le meilleur suivi médical.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.