Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 157 Rejeté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 36‑2‑1 . — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire
L’article 43 pose une interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne punie pour des actes de terrorisme. Il conviendrait de rendre définitive cette peine dès lors que la personne récidive pour ne pas laisser une personne condamnée de terrorisme responsable de la gestion d’une association cultuelle.
Cosignataires
Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Carole Grandjean, Jacques Maire, Didier Martin, Thierry Michels, Valérie Oppelt, Rémy Rebeyrotte, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.