Amendement n° 1581 Adopté

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :  « Section 1 quater  : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité «  Art. 225‑4‑11.  – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.  « Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »

Cet amendement vise à créer une infraction en cas d’incitation ou de contrainte d’une personne à solliciter un certificat de virginité, en créant un nouvel article 225‑4‑11, au sein d’une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne du code pénal.  Le certificat de virginité, qui ne repose sur aucune indication médicale, et perpétuant certaines habitudes culturelles, porte atteinte à l’intégrité du corps de la femme ainsi qu’au respect de la dignité de la personne humaine et viole le secret médical de celle-ci.