Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 155 Non soutenu
M. Jean-François Eliaou LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 13 janvier 2021· sort le 23 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.
Cosignataires
Aurore Bergé, Carole Grandjean, Didier Martin, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.