Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL135 Tombé
M. Jean-François Eliaou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.
A la suite de cette préparation, un agrément pourra être délivré par le président du conseil départemental. Dans le cas où le conseil départemental, ou le conseil exécutif en Corse, refuse ou retire l’agrément, les personnes qui souhaitent recueillir un enfant doivent pouvoir savoir les motifs de ce refus ou du retrait.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.