Amendement n° 31 Tombé

Après le mot : « mentionnée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »

Cet amendement a pour objectif de préciser les personnes concernées à l’article 222‑31‑1, tout en évitant la redondance. En effet, l’alinéa premier de cet article mentionne déjà les ascendants. La seconde partie de l’amendement vise à supprimer le qualificatif d’« autorité de droit ou de fait ». Cette suppression permettra plus de protection pour le mineur puisqu’il n’y aura pas à prouver cette autorité. De plus, ce motif vient, en quelque sorte, en contradiction avec les conditions supprimées par cet article, à savoir « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».