Mme Patricia Mirallès

L'article 2 est rédigé comme suit :  « A l'article L551-1 du Code de l'éducation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  « Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives, leur sensibi

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « Elle est tenue de fournir aux parents la liste des établissements susceptibles d’accueillir leur enfant au sein du même département. »

Compléter cet article par les mots :  « sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. »

À l’alinéa 3, après le mot : « privé » insérer les mots : « , à l’exclusion de postes à responsabilité territoriale, »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour les organis

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la

Substituer aux mots : « définit les », les mots : « confie au représentant de l’État dans le département la définition des ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 6° A la détermination de la date limite de dépôt des déclarations de candidature, ainsi qu’aux conditions de dépôt, après remise au Parlement du rapport mentionné au I bis de l’article premier. »

À l’alinéa 2 après le mot : « vente », insérer les mots : « et dans les établissements recevant du public ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique de bons d’achat dans les surfaces de vente est interdite. « Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique de tickets par des automates est interdite. « Les modalités d’application du présent VI sont fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite. « Les mod

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfa

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ».

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’utilisation du papier thermique est interdite en France au plus tard le 1 er janvier 2024. Les modalités d’application de cette interdiction sont fixées

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les établissements recevant du public est interdit

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des bons d’achat dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1 er janvie

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets par des automates est interdite en France au plus tard le 1 er janvier 2022. Les mo

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite en France au plus tard le 1 er janvier 2022. Les mo

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 111‑4 et ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». »

À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 111‑4 et ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un site internet regroupe l’ensemble de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article pour en expliciter les modalités et le sens. »

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils sont tenus de conserver la trace de l’ensemble des contenus retirés unilatéralement sans signalement, pour une durée d’un an à partir de la date de retrait, et de mettre ces informations à disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsq

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap ou des caractéristiques génétiques ».

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ».