Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD108 Retiré
Mme Patricia Mirallès LAREMet 9 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 29
Dispositif
Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 111‑4 et ».
Exposé sommaire
N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle
Cosignataires
Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Damaisin, Anissa Khedher, Monica Michel-Brassart, Alain Perea, Jean-François Portarrieu, Laurianne Rossi, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.