Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° 52 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des faits révélant des activités illicites, elles y participent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.