Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE96 Non soutenu
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». »
Exposé sommaire
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.