Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE98 Non soutenu
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réputées »,
supprimer le mot :
« non ».
Exposé sommaire
Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette information en inversant la présomption de disponibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.