Amendement n° 2263 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies  du code général des impôts. »

Le but du présent amendement est de permettre l’inclusion dans cette mesure de soutien les établissements n’ayant pas pu démarrer leur activité en raison des mesures sanitaires adoptées à compter du 17 mars.  Certains établissements des secteurs mentionnés étaient en effet en cours d’ouverture lors du déclenchement de la pandémie.  L’empêchement de leur ouverture ne leur a donc pas permis de générer leur premier chiffre d’affaires en dépit des importants investissements, emprunts et autres engagements consentis préalablement à un lancement de leur activité.  Il est par conséquent logique d’apporter un soutien à ces très jeunes entreprises qui ont elles aussi pleinement souffert de cette crise.