Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 125 Rejeté
Mme Patricia Mirallès LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2019· sort le 11 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »
Exposé sommaire
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur
Cosignataires
Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Damaisin, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Alain Perea, Jean-François Portarrieu, Laurianne Rossi, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.