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Amendement n° 50 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est, par souci d’efficacité et de lisibilité, de regrouper dans le cadre d’un seul et même dispositif et le signalement et les informations nécessaires aux victimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.