Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 453 Tombé
Mme Patricia Mirallès LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« définit les »,
les mots :
« confie au représentant de l’État dans le département la définition des ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est de corriger une disposition du Sénat visant à conférer au gouvernement par décret la responsabilité de la réouverture des plages et forêts.
Il est essentiel que la décision de la réouverture des plages et forêts soit prise en concertation avec les exécutifs locaux et les agences de l'Etat. Les préfets sont à ce titre les plus à même de prendre cette décision à un échelon plus déconcentré, en tenant compte des éléments sanitaires, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés sur leur territoire. Ils sont par ailleurs imperméables à toute considération électorale, y compris en cette période où les municipales sont en suspens. Cette neutralité justifie plus encore le recours à leur expertise pour prendre cette décision.
Cosignataires
Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Stéphane Claireaux, Stéphanie Do, Joël Giraud, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Jean François Mbaye, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Sira Sylla, Nicole Trisse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.