Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE95 Non soutenu
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux articles L. 111‑4 et ».
Exposé sommaire
N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.