Mme Patricia Mirallès

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ».

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leur

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les personnes mentionnées à l’article 2 », les mots : « ces personnes et leurs familles ».

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatr

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions indignes de l’accueil », les mots : « de l’indignité des conditions d’accueil et de vie »

À l’alinéa 1, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d’accueil et ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatr

Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » , les mots : « envers les harkis et les autre

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « spécifiques ou de droit commun ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° De proposer toute évolution, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « remontant jusqu'au », les mots : « postérieure au ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette commission ».

À l’alinéa 5, après le mot : « utiles », insérer les mots : « à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour le seul exercice des missions de celle-ci ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réparation », les mots : « somme forfaitaire valant réparation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « réparation », les mots : « somme forfaitaire valant réparation ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en application », les mots : « sur le fondement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il tient compte, le cas échéant, des », les mots : « En sont déduites, le cas échéant, les ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement aux », les mots : « à la suite des ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux harkis, moghaznis et  », les mots : « envers les harkis, les moghaznis et les  ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ».

À l’alinéa 2, après le mot : « cas », insérer le mot : « de ».

À la fin, substituer aux mots : « de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « d’une intervention ».

Après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , militaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 13.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « hospitalier ou psychiatrique ».

Rédiger ainsi l'alinéa 13:  « 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ».

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑1, les mots : « un handicap ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un handicap, un trouble invalidant, ou soumis à un traitement médical lourd » ;

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, si le dispositif prévu au 2° de l’article D. 351‑27 du code de l’éducation est sollicité. »

Supprimer cet article.