Amendement n° CD110 Adopté

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

La 4 ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2 ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du Code de la consommation est rédigée comme suit : Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Sauf à faire une différence entre la mise à disposition (dont il faudrait alors préciser les modalités) et la délivrance, il convient de supprimer la 4 ème phrase pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article.