Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE97 Non soutenu
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La 4 ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2 ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du code de la consommation est rédigée comme suit : « Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »
Sauf à faire une différence entre la mise à disposition (dont il faudrait alors préciser les modalités) et la délivrance, il convient de supprimer la 4 ème phrase pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.