Mme Marine Brenier

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réput

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du co

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « une durée maximale de deux mois », les mots : « la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822‑1 du même code. ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « pénale », insérer les mots : « et des maires des communes de résidence et, si elle est différente, celle de l’établissement de l’hospitalisation ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de réinsertion ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4, à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , faisant ainsi obstacle à sa réinsertion

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « trente jours », les mots : « six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ,  à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ».

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement sur les critères établissant la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires avant le 1 er janvier 2022.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Supprimer les alinéa 2 à 13.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ».

Supprimer l'alinéa 61.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :  « , dans la limite de la durée de la détention. »

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :  « prononcée » insérer les mots :  « , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours »

Compléter l’alinéa 25 par les mots :  « , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette appréciation est observée et nuancée en fonction des capacités structurelles des établissements pénitentiaires, nombreux n’ayant pas la possibilité de donner accès à des activités et formations. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou,

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le o

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑2 . – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée d

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».