Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 136 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Toujours sur le même principe, la perpétuité étant la peine maximale, sanctionnant des crimes d'une extrême gravité, il semble difficilement admissible qu'une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu'à cinq ans, même pour bon comportement au sein de l'établissement, puisse être justifiable, au regard des victimes des dits crimes commis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.