Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 199 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
Exposé sommaire
La condamnation maximale qui doit conduire à une perpétuité réelle ne peut connaître un aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne doit en effet pas intervenir, puisqu'elle sanctionne la commission d'une infraction d'un crime qui est d'une gravité rare gravité.
Cet amendement vise donc à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.