Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 140 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« , dans la limite de la durée de la détention. »
Exposé sommaire
Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.
Cosignataires
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.