Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 208 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. »
Exposé sommaire
A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés. Ils n'ont pas à être victimes de cette situation. Afin d'assurer une gestion sereine et pérenne de l'activité, il est donc primordial de nommer un mandataire pour la gestion des affaires courantes."
Cosignataires
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.