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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 134 Rejeté

Mme Marine Brenier LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 25

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par les mots :  « , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. »

Exposé sommaire

Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder du sens. Aussi, pour ce qui concerne la réduction de la peine, les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent pas avoir le même traitement de faveur qu'un autre détenu.  C'est pourquoi cet amendement vise à ce que tout ce qui touche à la réduction de la peine d'un condamné à la perpétuité, ne soit revu que tous les trois ans, au lieu d'un.

Cosignataires

Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.