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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

PromulguéeLoi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Jean Castexdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 avril 2021 → 2 juin 2021Adopté

28 avril 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Prévention actes de terrorisme et renseignement
En commission : 313 amendements · 90 adoptés · 149 rejetés · 74 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
28 avril 2021
Etude d'impact
28 avril 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 mai 2021
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteurs : Raphaël Gauvain, Loïc Kervran
4 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)3 juin 2021 → 29 juin 2021Modifié

3 juin 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prévention actes de terrorisme et renseignement
3 juin 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16 juin 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 juin 2021
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

30 juin 2021 → 9 juillet 2021Désaccord

30 juin 2021
Convocation d'une CMP
9 juillet 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Rapporteurs : Raphaël Gauvain, Loïc Kervran, Marc-Philippe Daubresse, Agnès Canayer
9 juillet 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
9 juillet 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
9 juillet 2021
Décision de la CMPDésaccord

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture30 juin 2021 → 13 juillet 2021Adopté

30 juin 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prévention actes de terrorisme et renseignement
En commission : 56 amendements · 20 adoptés · 8 rejetés · 28 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
30 juin 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12 juillet 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 90 amendements · 0 adopté · 38 rejetés

Sénat · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture15 juillet 2021 → 21 juillet 2021

15 juillet 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prévention actes de terrorisme et renseignement
15 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 juillet 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 juillet 2021
Discussion en séance publique
21 juillet 2021
Décision

Assemblée · lecture définitive

22 juillet 2021 → 22 juillet 2021Adopté

22 juillet 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prévention actes de terrorisme et renseignement
22 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22 juillet 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
22 juillet 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
22 juillet 2021
DécisionAdopté
ordre du jour

Conseil constitutionnel

22 juillet 2021 → 30 juillet 2021

22 juillet 2021
Saisine du conseil constitutionnel
23 juillet 2021
Saisine du conseil constitutionnel
30 juillet 2021
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

30 juillet 2021

30 juillet 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-998
Loi LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Légifrance ↗

Amendements (906)

Rejeté402 Sans sort181 Adopté144 Non soutenu128 Tombé26 Retiré25

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	254	1	151
NI	251	4	93
LAREM	100	56

Scrutins publics (3)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
02/06/2021	3798	L'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).	Adopté	87	10	4	6
02/06/2021	3796	L'amendement n° 293 de M. Ciotti à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture). · amendement	Rejeté	8	61	2	2
02/06/2021	3795	L'amendement n° 287 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture). · amendement

Scrutins publics au Sénat (7)

21/07/2021Ensemble du texte · Prévention d'actes de terrorisme et renseignementAdopté

29/06/2021Ensemble du texte · Prévention d'actes de terrorisme et renseignementAdopté

29/06/2021Amendement n° 4 · Prévention d'actes de terrorisme et renseignementRejeté

29/06/2021

À l'agenda

22 juillet 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la lecture définitive du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement 22 juillet 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureLecture définitive du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement 21 juillet 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 13 juillet 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement 29 juin 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 2 juin 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement 2 juin 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement 1 juin 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Textes (26)

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1 amendements

Etude d'impact · 28 avril 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Projet de loi · 28 avril 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

313 amendements

Lettre · 12 mai 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Avis du Conseil d'Etat · 12 mai 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Projet de loi · 20 mai 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

446 amendements

Rapport · 20 mai 2021

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153).

Projet de loi · 3 juin 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Projet de loi · 16 juin 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Rapport · 16 juin 2021

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°672).

Projet de loi · 30 juin 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

56 amendements

Rapport · 9 juillet 2021

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement .

Rapport · 9 juillet 2021

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement .

Projet de loi · 9 juillet 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Rapport · 12 juillet 2021

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301).

Projet de loi · 12 juillet 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

90 amendements

Projet de loi · 15 juillet 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement

Rapport · 20 juillet 2021

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°771).

Projet de loi · 20 juillet 2021

Prévention actes de terrorisme et renseignement