Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL78 Sans sort
Mme Marine Brenier LRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.