Mme Marine Brenier

Après le 1° du I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  « 1°  bis Le Premier Ministre, peut, avec la participation des autorités de l’État, les préfets et les maires, territorialiser les mesures i

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de pér

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – À la fin du second alinéa du V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité soci

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérificatio

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Au dernier alinéa du V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité soci

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de pér

Supprimer cet article.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessi

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur vale

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bi

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : «  Art. 790 A  ter . –  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsq

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe add

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures. »

Supprimer l’alinéa 23.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire »  les mots : « qu’en cas d’urgence médicale ou familiale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les modalités des I et II du présent article ne s’imposent pas aux personnes mineurs avant,  a minima , le 15 septembre 2021. »

À l’alinéa 14, substituer à la date :  « 30 août 2021 »  la date : « 15 septembre 2021. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié pourra donner la preuve de sa bonne foi durant ce délai, en justifiant sa volonté d’appliquer les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, avec une attestation de première dose ou un justificatif de prise de rendez-vous. »

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur l’impact de la vaccination obligatoire sur les effectifs hospitaliers, leur rémunération et l’éventuelle nécessité d’ouvrir un nouveau Ségur de la santé.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 209-O C . – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’art